Créer une société : le rôle du notaire et les étapes de la constitution

Vous envisagez de créer une société — SCI familiale, SARL, SAS ou autre forme juridique ? Le notaire est un acteur clé de la constitution de votre entreprise, en particulier lorsque celle-ci implique un apport immobilier ou une structuration patrimoniale. Quel est son rôle exact ? Quelles sont les étapes de la création ? Votre notaire à Lyon vous guide dans ce processus.

Chaque année, plus de 1 million d’entreprises sont créées en France. Parmi elles, plus de 60 000 SCI (Sociétés Civiles Immobilières) sont constituées chaque année (source : notaires.fr), un chiffre en constante augmentation. Le notaire joue un rôle essentiel dans la sécurisation juridique de ces projets.

Quand faire appel au notaire pour créer une société ?

Le recours au notaire est obligatoire dans les situations suivantes :

• Apport d’un bien immobilier au capital de la société (SCI, SARL, SAS…).
• Cession de parts sociales portant sur un bien immobilier.
• Bail commercial notarié (bail de plus de 12 ans ou souhait des parties).

Même en dehors de ces cas, le conseil du notaire est précieux pour choisir la forme juridique la plus adaptée, rédiger des statuts solides et anticiper les conséquences fiscales et patrimoniales de vos choix.

La SCI : l’outil privilégié de gestion patrimoniale

Qu’est-ce qu’une SCI ?

La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique permettant à plusieurs personnes de détenir et gérer un ou plusieurs biens immobiliers. Elle est particulièrement adaptée à la gestion patrimoniale familiale, à l’investissement locatif et à la transmission de patrimoine.

Les avantages de la SCI

• Faciliter la transmission : les parts sociales se transmettent plus facilement qu’un bien immobilier en indivision, et bénéficient d’une décote de 10 à 20 % pour le calcul des droits de donation.
• Éviter l’indivision : la SCI permet une gestion souple du patrimoine immobilier entre associés, sans les blocages de l’indivision.
• Optimiser la fiscalité : choix entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) selon votre situation.
• Protéger le patrimoine : la SCI permet de séparer patrimoine personnel et professionnel.

Les autres formes de sociétés accompagnées par le notaire

La SARL et l’EURL

La SARL (ou EURL en version unipersonnelle) est adaptée aux petites et moyennes entreprises. Le notaire intervient pour la rédaction des statuts lorsque l’entreprise implique un bien immobilier, ou pour conseiller sur les aspects patrimoniaux (protection du patrimoine personnel du gérant, choix du régime matrimonial adapté à l’activité entrepreneuriale).

La SAS et la SASU

La SAS offre une grande souplesse statutaire. Le notaire peut accompagner la rédaction de statuts sur mesure, intégrant des clauses spécifiques d’agrément, de préemption ou de sortie, particulièrement utiles pour les projets à plusieurs associés.

Créer une société avec votre notaire à Lyon : les étapes

1. Rendez-vous de conseil : analyse de votre projet, choix de la forme juridique, définition des objectifs patrimoniaux et fiscaux.
2. Rédaction des statuts : le notaire rédige des statuts personnalisés, adaptés à votre situation et incluant les clauses de protection nécessaires.
3. Dépôt du capital social : les fonds sont déposés sur un compte bloqué (ou l’apport immobilier est constaté par acte notarié).
4. Signature des statuts : les associés signent les statuts devant notaire.
5. Formalités d’immatriculation : publication d’un avis de constitution, dépôt au greffe du tribunal de commerce, obtention du numéro SIRET.
6. Publication foncière : si la société détient un bien immobilier, l’acte est publié au service de la publicité foncière.

La cession de parts sociales : un acte à sécuriser

La cession de parts sociales est un acte fréquent dans la vie des sociétés. Qu’il s’agisse de vendre des parts de SCI, de sortir un associé ou de transmettre l’entreprise, le notaire sécurise la transaction en vérifiant la conformité avec les statuts, en rédigeant l’acte de cession et en accomplissant les formalités fiscales. À Lyon, le tarif de cession chez le notaire est de 1,8 % TTC du prix avec un minimum de 2 400 € TTC.

Que vous souhaitiez créer une société pour gérer un patrimoine immobilier familial, lancer une activité commerciale ou structurer une holding, le choix de la forme juridique est déterminant. En tant que professionnel du droit, votre notaire vous aide à créer une société en parfaite conformité avec la législation en vigueur, tout en anticipant les enjeux fiscaux et successoraux liés à votre projet.

Foire aux questions (FAQ)

Combien coûte la création d’une SCI chez le notaire ?

La création d’une SCI chez le notaire coûte à partir de 1 200 € TTC pour des statuts simples. Si la SCI est constituée avec un apport immobilier, des émoluments proportionnels s’ajoutent. Voir nos tarifs.

Le notaire est-il obligatoire pour créer une SCI ?

Le notaire n’est pas obligatoire pour créer une SCI sans apport immobilier. Cependant, son intervention est vivement recommandée pour rédiger des statuts adaptés et anticiper les problématiques de gestion et de transmission. L’intervention devient obligatoire dès qu’un bien immobilier est apporté au capital.

Quelle est la différence entre SCI et indivision ?

L’indivision est une situation subie (après une succession par exemple) où chaque indivisaire peut provoquer le partage à tout moment. La SCI est une structure volontaire offrant une gestion organisée, des règles de majorité définies dans les statuts et une transmission facilitée par la cession de parts.

Peut-on créer une SCI seul ?

Non, la SCI nécessite au minimum 2 associés. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Il n’existe pas de capital social minimum, une SCI peut être constituée avec un capital de 1 €.

La protection des associés constitue un enjeu majeur lorsque l’on décide de créer une société. Le notaire veille à ce que les statuts prévoient des clauses d’agrément, de préemption et de sortie qui protègent chaque associé en cas de désaccord ou de cession de parts. Ces dispositions sont particulièrement importantes dans le cadre d’une SCI familiale, où les enjeux patrimoniaux et affectifs se mêlent. L’expertise du notaire permet également d’anticiper les questions de transmission et de succession, garantissant la pérennité de la société au fil des générations.

Le coût pour créer une société chez le notaire varie selon la complexité du dossier et la nature des apports. Pour une SCI familiale, les honoraires se situent généralement entre 1 500 et 3 000 euros, auxquels s’ajoutent les frais d’immatriculation et de publication légale. Cet investissement initial garantit la solidité juridique de votre structure et prévient de nombreux litiges futurs. N’hésitez pas à contacter l’étude de Maître Buresi pour obtenir un devis personnalisé et créer une société adaptée à votre situation patrimoniale.

Avant de créer une société, il est essentiel d’évaluer les implications patrimoniales et fiscales de votre projet. Le notaire à Lyon analyse votre situation personnelle et professionnelle pour vous orienter vers la structure juridique la plus adaptée. Que vous souhaitiez créer une société civile immobilière (SCI), une SARL ou une SAS, chaque forme juridique présente des avantages et des contraintes spécifiques en matière de responsabilité, de fiscalité et de transmission du patrimoine.

En définitive, créer une société avec l’accompagnement d’un notaire constitue un investissement judicieux pour sécuriser votre projet entrepreneurial. De la rédaction des statuts à l’immatriculation, en passant par les apports en capital et la publication légale, Maître Carla-Marie Buresi vous guide à chaque étape pour créer une société dans les meilleures conditions juridiques et fiscales à Lyon et dans le Rhône.