PACS ou mariage : comment bien protéger votre couple en 2026 ?

Vous souhaitez officialiser votre union mais hésitez entre le PACS et le mariage ? Ces deux formes d’engagement offrent des protections très différentes en matière de patrimoine, de succession et de droits quotidiens. Comprendre ces différences entre PACS et mariage est essentiel pour faire le bon choix entre PACS ou mariage, adapté à votre situation de couple.

En France, plus de 210 000 PACS sont conclus chaque année (source : service-public.fr), contre environ 240 000 mariages. Le choix entre PACS ou mariage dépend de votre situation. Le PACS séduit par sa souplesse, mais le mariage offre une protection nettement supérieure, notamment pour le conjoint survivant. Votre notaire à Lyon vous accompagne pour choisir la solution la plus adaptée.

PACS et mariage : un tableau comparatif complet

Le PACS : souplesse et simplicité

Qu’est-ce que le PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Depuis 2017, le PACS peut être enregistré chez un notaire ou en mairie. L’enregistrement notarié offre l’avantage d’un conseil juridique personnalisé et d’une conservation sécurisée de la convention.

Le régime des biens dans le PACS

Autre point clé du débat PACS ou mariage : par défaut, le PACS est soumis au régime de la séparation de biens : chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert pendant l’union. Les partenaires peuvent toutefois opter pour un régime d’indivision (chaque bien acquis ensemble appartient à parts égales). Le choix du régime est un point essentiel sur lequel votre notaire vous conseille.

La principale faiblesse du PACS : la succession

Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. En l’absence de testament, il ne reçoit rien de la succession. C’est la différence majeure avec le mariage. Pour protéger votre partenaire, il est indispensable de rédiger un testament — une démarche que votre notaire à Lyon peut organiser facilement.

Le mariage : une protection maximale

Le conjoint marié, héritier privilégié

Le conjoint survivant est héritier légal et bénéficie de droits successoraux importants. En présence d’enfants communs, il peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart. En l’absence d’enfants, ses droits sont encore plus étendus.

Le contrat de mariage : un outil de protection sur mesure

Le contrat de mariage permet d’adapter le régime matrimonial à la situation du couple : séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts… Chaque régime a ses avantages et ses inconvénients. Le notaire analyse votre situation patrimoniale, professionnelle et familiale pour vous recommander la solution la plus adaptée.

La donation entre époux : un complément essentiel

La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) renforce encore la protection du conjoint survivant en lui offrant des options supplémentaires lors de la succession. C’est un acte simple, peu coûteux (environ 400 € TTC chez votre notaire) et qui peut être révoqué à tout moment.

Union libre : quels risques ?

Les concubins ne bénéficient d’aucune protection légale en cas de décès du partenaire. Le survivant n’est pas héritier et devra s’acquitter de 60 % de droits de succession (article 777 du CGI) sur tout ce qu’il reçoit par testament. Le concubin ne bénéficie d’aucun droit au logement. Si vous vivez en union libre, il est urgent de consulter un notaire pour envisager des solutions de protection.

PACS ou mariage : comment choisir ?

Le choix dépend de votre situation personnelle. Voici les critères principaux à prendre en compte :

• Vous avez des enfants ? Le mariage offre une meilleure protection au conjoint survivant.
• Vous êtes propriétaire ? Le mariage garantit un droit viager au logement pour le conjoint.
• Vous souhaitez de la souplesse ? Le PACS est plus simple à conclure et à rompre.
• Vous êtes entrepreneur ? La séparation de biens (possible dans les deux cas) protège le patrimoine professionnel.
• Vous souhaitez une pension de réversion ? Seul le mariage y donne droit.

Foire aux questions (FAQ)

Peut-on faire un PACS chez le notaire ?

Oui, depuis 2017, le PACS ou mariage peut être formalisé chez un notaire. Cette option est recommandée car elle vous permet de bénéficier de conseils juridiques personnalisés et d’adapter la convention à votre situation. À Lyon, Maître Buresi vous accueille pour la rédaction et l’enregistrement de votre PACS.

Quel est le coût d’un PACS chez le notaire ?

Côté budget, que ce soit PACS ou mariage, le coût d’un PACS enregistré chez le notaire est d’environ 400 € TTC (provision sur frais). Ce montant couvre la rédaction de la convention personnalisée, le conseil juridique et l’enregistrement. Voir nos tarifs détaillés.

Le partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?

Non, le partenaire de PACS n’est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession. Il est donc essentiel de rédiger un testament pour protéger son partenaire, en respectant les droits des héritiers réservataires (enfants).

Peut-on passer du PACS au mariage ?

Oui, passer du PACS ou mariage est tout à fait possible. Le PACS est automatiquement dissous par le mariage des partenaires entre eux. Il n’y a pas de démarche supplémentaire à effectuer pour la dissolution du PACS.