Se marier, se pacser, acheter ensemble, avoir des enfants, créer une entreprise : chaque étape de la vie de couple pose la question de la protection de l’autre. Maître Carla-Marie Buresi vous aide à choisir le cadre juridique adapté et à le faire évoluer avec vous.
Mariage : choisir son régime matrimonial
Sans contrat, les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts : ce qui est acquis pendant le mariage est commun, ce qui a été reçu par donation ou succession reste propre. Ce régime convient à beaucoup de couples, mais pas à tous. Un contrat de mariage, signé chez le notaire avant la célébration, permet de choisir un autre régime.
| Régime | Principe | Pour qui ? |
|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts | Biens acquis pendant le mariage communs | Régime par défaut, situations simples |
| Séparation de biens | Chacun reste propriétaire de ce qu’il acquiert | Professions indépendantes, entrepreneurs, remariages |
| Participation aux acquêts | Séparation pendant le mariage, partage de l’enrichissement à la fin | Couples voulant concilier indépendance et équité |
| Communauté universelle | Tous les biens sont communs, souvent avec attribution intégrale au survivant | Couples âgés sans enfant d’une autre union |
PACS : ce qu’il faut savoir
Le PACS peut être enregistré en mairie ou chez le notaire. Passer par l’office permet de rédiger une convention sur mesure (indivision ou séparation des patrimoines) et d’en conserver l’original en toute sécurité. Attention : contrairement au conjoint marié, le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession, même s’il est exonéré de droits.
Faire évoluer la protection de son couple
Le changement de régime matrimonial
Après la naissance des enfants, au moment de créer une entreprise ou à l’approche de la retraite, il est possible de changer de régime par acte notarié, sans attendre de délai minimal depuis le mariage.
La donation entre époux
Aussi appelée « donation au dernier vivant », elle augmente les droits du conjoint survivant, par exemple en lui permettant de choisir l’usufruit de toute la succession.
Le testament
Indispensable pour les partenaires de PACS et les concubins, il permet aussi aux époux d’organiser précisément la transmission de leurs biens.
L’achat immobilier à deux
En indivision, en SCI ou dans le cadre de la communauté : la façon d’acheter détermine ce que chacun récupère en cas de séparation.
Le conseil de Maître Buresi
Un contrat de mariage ou une convention de PACS n’est pas figé. Faites le point avec votre notaire à chaque grand événement : naissance, achat, création d’entreprise, recomposition familiale.
Combien coûte un contrat de mariage ?
Les émoluments du notaire pour un contrat de mariage sont fixés par le tarif réglementé. Comptez quelques centaines d’euros, taxes et frais de publicité compris ; l’office vous remet un devis précis.
Peut-on se pacser chez le notaire à Lyon ?
Oui. Le notaire rédige la convention, l’enregistre et assure les formalités de publicité, comme le ferait la mairie.
Un partenaire de PACS hérite-t-il ?
Non, pas sans testament. Avec un testament, il peut recevoir la part disponible de la succession en franchise de droits.
Vous souhaitez protéger votre couple ?
Maître Carla-Marie Buresi vous reçoit à Lyon 6e pour un contrat de mariage, une convention de PACS ou une donation entre époux.
Pour aller plus loin
Source officielle : Service-Public.gouv.fr – Effets d’un Pacs