Se marier sans contrat de mariage, c’est accepter le régime légal par défaut : la communauté réduite aux acquêts. Mais ce régime est-il vraiment adapté à votre situation ? Si l’un de vous est entrepreneur, si vous avez des patrimoines très différents ou si vous souhaitez protéger votre conjoint au maximum, un contrat de mariage sur mesure est essentiel. Votre notaire à Lyon vous aide à choisir le régime matrimonial le plus adapté.
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En France, environ 1 couple sur 5 opte pour un contrat de mariage (source : notaires.fr) avant de se marier. Ce chiffre est en augmentation régulière, les couples étant de plus en plus conscients de l’importance de protéger leur patrimoine et leur famille. Le contrat de mariage doit être signé avant la célébration du mariage devant notaire.
Les quatre régimes matrimoniaux expliqués
1. La communauté réduite aux acquêts (régime légal)
C’est le régime qui s’applique par défaut en l’absence de contrat. Les biens acquis pendant le mariage sont communs. Les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation/succession restent propres à chaque époux.
Pour qui ? Les couples aux situations professionnelles stables et sans risque entrepreneurial particulier.
Limite : En cas de dettes professionnelles d’un époux, les biens communs peuvent être saisis par les créanciers.
2. La séparation de biens
Chaque époux conserve la propriété exclusive de ce qu’il acquiert pendant le mariage. Il n’y a aucun patrimoine commun (sauf les biens achetés en indivision). C’est le régime le plus protecteur en cas d’activité professionnelle risquée.
Pour qui ? Les entrepreneurs, professions libérales, ou couples aux patrimoines très inégaux.
Limite : Le conjoint qui n’a pas exercé d’activité rémunérée peut se retrouver démuni en cas de divorce.
3. La communauté universelle
Tous les biens des époux — passés, présents et futurs — deviennent communs. Avec une clause d’attribution intégrale, le conjoint survivant reçoit l’ensemble du patrimoine commun sans droits de succession.
Pour qui ? Les couples sans enfant, ou les couples en seconde partie de vie souhaitant protéger au maximum le survivant.
Limite : Les enfants sont déshérités temporairement (ils hériteront au second décès), ce qui peut générer un double droit de succession.
4. La participation aux acquêts
Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais à la dissolution (divorce ou décès), chaque époux a droit à la moitié de l’enrichissement de l’autre. C’est un régime qui combine protection professionnelle et équité.
Pour qui ? Les couples dont un époux est entrepreneur et l’autre se consacre au foyer.
| Régime | Protection créanciers | Protection conjoint | Idéal pour |
|---|---|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts | Faible | Moyenne | Couples salariés stables |
| Séparation de biens | Forte | Faible | Entrepreneurs, professions libérales |
| Communauté universelle | Nulle | Maximale | Couples sans enfant, 2ème mariage |
| Participation aux acquêts | Forte | Bonne | Couples mixtes (entrepreneur + salarié) |
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, depuis la loi du 23 mars 2019, le changement de régime matrimonial est simplifié. Il suffit que les époux soient d’accord et que le changement soit formalisé par acte notarié, sans délai minimum d’attente (contre 2 ans auparavant). L’homologation judiciaire reste nécessaire en présence d’enfants mineurs ou si un créancier s’y oppose.
Le coût d’un contrat de mariage
À l’étude de Maître Buresi à Lyon, une provision de 400 € est demandée à l’ouverture du dossier (PACS, contrat de mariage, donation entre époux). Le montant définitif dépend de la complexité de l’acte et vous sera communiqué avant la signature. Consulter nos tarifs.
Maître Carla-Marie Buresi, notaire à Lyon, vous reçoit pour analyser votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale et vous recommander le régime matrimonial le plus adapté. Lire aussi : PACS ou mariage, quel choix ?
Foire aux questions (FAQ)
Quand faut-il signer un contrat de mariage ?
Le contrat de mariage doit être signé avant la célébration du mariage. Idéalement, prenez rendez-vous chez votre notaire 2 à 3 mois avant la date du mariage pour avoir le temps de réfléchir et de finaliser l’acte.
La séparation de biens protège-t-elle en cas de divorce ?
La séparation de biens simplifie le partage en cas de divorce car chacun conserve ses biens propres. Cependant, le conjoint qui a sacrifié sa carrière pour le foyer peut se retrouver désavantagé. Des clauses aménagées (prestation compensatoire, avantage matrimonial) permettent de rééquilibrer la situation.
Peut-on changer de régime matrimonial sans juge ?
Oui, depuis 2019, le changement de régime se fait par acte notarié sans homologation judiciaire, sauf en présence d’enfants mineurs ou d’opposition de créanciers. Il n’y a plus de délai minimum d’attente.
Quel régime matrimonial pour un chef d’entreprise ?
La séparation de biens est généralement recommandée pour protéger le patrimoine familial des risques liés à l’activité professionnelle. La participation aux acquêts offre un compromis intéressant en combinant protection et équité.
Vous vous mariez bientôt ?
Maître Buresi, notaire à Lyon, vous accompagne dans le choix de votre contrat de mariage.