Un divorce ne se résume pas à une décision de séparation : il faut aussi partager ce que le couple a construit, à commencer par le logement. Maître Carla-Marie Buresi intervient à deux moments clés : le dépôt de la convention de divorce amiable et la liquidation du régime matrimonial.
Le notaire dans le divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, les époux d’accord sur tout peuvent divorcer sans juge. Chacun est assisté de son avocat, qui rédige avec l’autre avocat une convention réglant toutes les conséquences du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, sort du logement. Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée puis transmise au notaire.
Le notaire dépose la convention au rang de ses minutes. Il contrôle le respect des exigences formelles (mentions obligatoires, délai de réflexion, état liquidatif) sans juger de l’équilibre de l’accord. Ce dépôt donne au divorce date certaine et force exécutoire : la convention s’applique alors comme un jugement.
La liquidation du régime matrimonial
Que le divorce soit amiable ou judiciaire, il faut liquider le régime matrimonial, c’est-à-dire faire les comptes entre époux et partager les biens. Dès qu’un bien immobilier est concerné, cette liquidation doit être faite par acte notarié, car elle doit être publiée au service de la publicité foncière.
L’inventaire des biens
Le notaire recense les biens communs, les biens propres de chacun, les comptes et les dettes, en s’appuyant sur votre contrat de mariage ou, à défaut, sur le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Le calcul des récompenses
Si des fonds propres ont financé un bien commun (une donation des parents, un héritage), l’époux concerné peut avoir droit à une récompense. Le notaire fait ces comptes.
Le sort du logement
Vente du bien et partage du prix, attribution à l’un des époux qui rachète la part de l’autre (« soulte »), ou maintien temporaire en indivision : chaque option a ses conséquences fiscales et financières.
L’état liquidatif et l’acte de partage
Le notaire rédige l’état liquidatif, annexé à la convention de divorce amiable ou établi pendant la procédure judiciaire, puis l’acte de partage qui attribue définitivement les biens.
| Situation | Intervention du notaire |
|---|---|
| Divorce amiable sans bien immobilier | Dépôt de la convention au rang des minutes |
| Divorce amiable avec bien immobilier | État liquidatif notarié + dépôt de la convention |
| Divorce judiciaire | Liquidation et partage, avant ou après le jugement |
| Couple pacsé ou en concubinage qui se sépare | Partage de l’indivision (logement acheté à deux) |
Le conseil de Maître Buresi
Consultez le notaire tôt, avant que la convention ne soit finalisée : connaître la valeur réelle du logement, le montant du prêt restant et les droits de chacun permet aux avocats de négocier sur des bases solides et évite de devoir revenir sur l’accord.
Le notaire peut-il refuser de déposer une convention de divorce ?
Il ne contrôle pas le fond de l’accord, mais il peut refuser le dépôt si les mentions obligatoires manquent ou si le délai de réflexion de 15 jours n’a pas été respecté.
Combien coûte le dépôt chez le notaire ?
Le dépôt d’une convention de divorce est soumis à un émolument fixe réglementé, de l’ordre de 50 € TTC. La liquidation du régime, elle, donne lieu à des émoluments proportionnels et au droit de partage.
Peut-on garder la maison après le divorce ?
Oui, l’un des époux peut se voir attribuer le bien en versant une soulte à l’autre. Il faut alors que la banque accepte de désolidariser le prêt ou qu’un nouveau financement soit mis en place.
Vous préparez un divorce à Lyon ?
Maître Carla-Marie Buresi travaille en lien avec les avocats des deux époux pour préparer la liquidation du régime matrimonial et le partage du logement.
Pour aller plus loin
Source officielle : Service-Public.gouv.fr – Divorce par consentement mutuel