A

Acte authentique : document officiel établi et signé par un notaire. Il a une valeur juridique renforcée : il fait foi jusqu’à preuve contraire et dispose d’une force exécutoire, équivalente à celle d’un jugement.

Acte de notoriété : acte établi par le notaire permettant d’identifier officiellement les héritiers d’une personne décédée. Il leur permet d’effectuer les démarches liées à la succession.

B

Bail : contrat par lequel un propriétaire met un bien à disposition d’un locataire en échange d’un loyer, pour une durée déterminée.

C

Clause suspensive : disposition prévue dans un contrat qui subordonne sa réalisation à la survenance d’un événement, comme l’obtention d’un prêt immobilier.

Compromis de vente : avant-contrat signé entre un vendeur et un acquéreur fixant les conditions de la vente. Il engage les deux parties sous réserve de la réalisation des conditions prévues.

Copie authentique : reproduction officielle d’un acte authentique remise aux parties. L’original, appelé « minute », est conservé par le notaire.

Copropriété : organisation juridique d’un immeuble divisé en lots. Chaque copropriétaire détient un lot privatif et une quote-part des parties communes.

D

Donation : acte par lequel une personne transmet, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire.

E

Émoluments : rémunération du notaire fixée par l’État pour les actes dont le tarif est réglementé.

H

Hypothèque : garantie prise par une banque sur un bien immobilier pour sécuriser un prêt. En cas de non-remboursement, le bien peut être saisi et vendu.

I

Indivision : situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, sans division matérielle de leurs parts.

M

Mainlevée : acte constatant la suppression d’une garantie, comme une hypothèque, après le remboursement d’un prêt.

Minute : original d’un acte authentique conservé par le notaire pendant la durée légale avant versement aux archives.

N

Nue-propriété : droit de propriété sans le droit d’usage ou de jouissance du bien. Elle est souvent associée à un usufruit.

P

PACS : contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il ne crée pas automatiquement de droits successoraux.

R

Régimes matrimoniaux : ensemble des règles déterminant la gestion et la répartition des biens entre époux pendant le mariage et en cas de séparation ou de décès.

S

Servitude : charge imposée à un bien immobilier au profit d’un autre bien, comme un droit de passage.

Succession : ensemble des règles et démarches liées à la transmission du patrimoine d’une personne après son décès.

T

Testament : acte par lequel une personne exprime ses volontés pour la transmission de ses biens après son décès.

U

Usufruit : droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus sans en être pleinement propriétaire.